Dans le cadre d’un immeuble fractionné en appartements, de nombreux aspects juridiques se côtoient et s’entrecroisent. Les propriétaires d’appartements sont tenus d’être membres de l’association des propriétaires et copropriétaires de l’immeuble d’appartements. Certaines décisions sont prises par l’association des propriétaires, et d’autres par les propriétaires eux-mêmes. C’est pourquoi, il est essentiel que le fractionnement en appartements soit organisé de la meilleure manière possible. En cas de litiges entre des propriétaires d’appartements et l’association des propriétaires, ou entre des propriétaires eux-mêmes, il faut pouvoir clairement distinguer sur quelle relation juridique porte le litige, et quelles sont les possibilités d’action dont disposent le propriétaire ou l’association des propriétaires. Une autorisation supplétive doit être fournie, une décision annulée ou déclarée invalide ? Quelle procédure (assignation ou requête) doit alors être suivie ?

Nos spécialistes en droit des appartements disposent d’une expérience approfondie dans la fourniture de conseils pour le règlement correct de fractionnements complexes d’immeubles à appartements, et dans l’intervention en justice en cas de différends entre propriétaires d’appartements ou entre des propriétaires et l’association des propriétaires.