Conditions générales Paulussen Advocaten NV

1. Paulussen Advocaten NV (ci-dessous ‘la Société’) est une société anonyme dont l’objet social consiste à (faire) exercer la pratique du métier d’avocat, exercice pour lequel la Société peut se faire assister par des personnes auxquelles elle fait appel pour l’exécution de missions.

2. Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes missions, y compris les missions complémentaires, modifiées et/ou de suivi, confiées à la Société sauf dans la mesure où une mention écrite dans la création d’une mission en prévoit autrement. Toutes les clauses des présentes conditions générales sont rédigées en faveur des actionnaires de la Société, des administrateurs des sociétés à responsabilité limitée qui sont ou ont été actionnaires de la Société ainsi que de tous ceux qui sont ou ont été actifs au service, en faveur et/ou en mission pour le compte de la Société.

3. Hormis les dispositions des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil des Pays-Bas, toute mission est exclusivement censée avoir été confiée à la Société et acceptée par cette dernière, y compris si l’objectif explicite ou tacite est qu’une mission soit menée à bien par une personne spécifique. Le lieu où la mission est effectuée est Maastricht.

4. Pour autant que le service implique le recours à un tiers par la Société, ce recours aura lieu dans la mesure du possible en concertation avec le donneur d’ordre. En cas de recours à un tiers, la Société prendra toujours les mesures de précautions nécessaires. La Société est habilitée à accepter d’éventuelles restrictions de responsabilité de ce tiers au nom du donneur d’ordre. La Société n’est pas responsable des défaillances de ces tiers.

5. Toute responsabilité de la Société se limite au montant versé en l’occurrence par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par la Société, y compris le risque propre supporté par cette dernière par rapport à l’assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne procédait à aucun versement, toute responsabilité se limitera à deux fois les honoraires portés en compte par la Société au cours de l’année civile en cours.

6. L’exécution des missions confiées à la Société a exclusivement lieu en faveur du donneur d’ordre. Les tiers ne peuvent déduire aucun droit à partir du contenu des travaux effectués.

7. Le donneur d’ordre est tenu de verser à la Société, pour l’exécution d’une mission, des honoraires augmentés des débours, frais administratifs et impôt sur le chiffre d’affaires. Le lieu où le paiement doit s’effectuer est Maastricht. Au premier jour de chaque nouvelle année civile, le tarif horaire est augmenté d’au moins l’indice des prix à la consommation (tous ménages) par rapport à l’année civile précédente. Si l’exécution de la mission se prolonge au-delà d’une durée d’un mois, les travaux effectués pourront être portés en compte sur note intermédiaire. La Société a le droit d’exiger le paiement d’un acompte auprès du donneur d’ordre. Le paiement des déclarations de la Société doit s’effectuer dans les 30 jours suivant signification ou demande de paiement similaire. En cas de dépassement de ce délai, le donneur d’ordre sera en défaut de plein droit et tenu au versement d’un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur, soit le taux commercial légal pour les accords commerciaux. Si la Société doit prendre des mesures de recouvrement à l’encontre d’un donneur d’ordre défaillant, les coûts d’encaissement extra-judiciaire seront à la charge de ce dernier. Ils sont fixés à au moins 15 % du principal augmenté des débours.

8. La Société pratique un règlement interne des plaintes en faveur des clients et participe à la Klachten- en Geschillenregeling Avocatuur. Tout litige susceptible de découler de notre service, y compris en matière de déclarations, sera exclusivement réglé conformément au règlement de la Geschillencommissie Advocatuur. Ce règlement prévoit un arbitrage, étant entendu que dans certains cas, un jugement peut également être demandé à titre d’avis contraignant. Sur simple demande, la Société fournira au donneur d’ordre les informations nécessaires concernant les deux règlements.

9. La relation de droit entre le donneur d’ordre et la Société est soumise au droit des Pays-Bas. Tout éventuel litige ne relevant pas de la compétence de la Geschillencommissie visée à l’article 8 sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente à Maastricht.

10. Les présentes conditions générales sont destinées à quiconque, tiers inclus, intervenant dans toute mission pour le compte d’un donneur d’ordre.

Elles ont été déposées au Greffe du Tribunal du Limbourg, à Maastricht, et sont accessibles sur le site Internet de la Société (www.paulussen.nl).