Un décès est un événement majeur dans la vie d’une personne. Au cours du processus de prise de conscience, vous serez confronté à beaucoup de choses qui peuvent être hors de votre contrôle et qui vous prendront par surprise. En particulier si vous êtes confronté à un règlement conflictuel, où les émotions prennent souvent le […]

Notre société devient de plus en plus internationale. Et cela vaut également pour le marché du travail. Les employeurs font face à un besoin croissant de travailleurs étrangers. Les règles définissant les cas de figure où un employeur peut engager des étrangers sont en grande partie décrites dans la loi néerlandaise relative au travail des […]

Vous partez sans doute du principe que vous êtes bien assuré contre les risques encourus par vous-même ou votre entreprise. L’expérience nous apprend néanmoins que votre assureur n’est pas toujours prompt ou disposé à vous dédommager suite à un sinistre. Ce type de problème peut entrainer de lourdes conséquences pour la poursuite de votre entreprise. […]

Le commerce et le transport sont étroitement liés. Étant donné notre situation géographique au cœur de l’Euregio, le droit du transport international est une matière récurrente dans notre cabinet. Le droit du transport définit un cadre aux contrats en matière de transport. Les contrats internationaux relatifs au transport routier sont règlementés par la convention CMR. […]

Les bénéficiaires d’aide sociale sont tenus, en vertu de la loi néerlandaise sur l’aide sociale et le travail, d’informer la commune de toute question d’ordre financière pouvant avoir une influence sur l’allocation sociale qui leur est octroyée, pour eux et/ou leurs enfants mineurs. Une des questions pertinentes concerne par exemple l’existence éventuelle d’un ancien partenaire […]

Le droit des sociétés règlemente le fonctionnement des sociétés sur base d’un accord de partenariat dans le cas de sociétés de personnes, ou de la loi et des statuts dans le cas de sociétés de capitaux et s’associations et fondations. La relation juridique entre les associés ou administrateurs joue également un rôle, de même que […]

Nous sommes à votre service pour tous vos achats ou ventes d’un bien ou d’un portefeuille immobilier. Nous fournissons de longue date des conseils avisés en matière d’immobilier aux administrations, corporations, entrepreneurs et autres commanditaires privés. Nous jouissons de connaissances approfondies dans l’achat et la vente d’immeubles de bureaux, de parcs économiques, de logements, de […]

Tous les pères ne sont pas nécessairement désignés comme étant le père juridique de l’enfant à sa naissance. Ceci n’est en effet de plein droit le cas que si le père et la mère sont mariés ou sont enregistrés comme partenaires, au moment de la naissance de l’enfant. Dans tous les autres cas, l’enfant doit être […]

Le droit disciplinaire est destiné à contrôler la qualité de l’exercice d’une profession. Le juge disciplinaire peut, contrairement à une commission des plaintes, prendre des mesures à l’encontre de professionnels en tant qu’individus. Aux Pays-Bas, le conseil disciplinaire médical (en néerlandais : Medisch Tuchtcollege) a été désigné comme tribunal de discipline du secteur médical. Ce conseil […]

Les autorités publiques octroient quotidiennement des subventions, dans le but de stimuler une activité spécifique. En principe, ces subventions ne peuvent être accordées qu’à condition qu’un cadre légal existe à ce propos. L’octroi de subventions peut se faire de diverses manières. Ainsi, un montant spécifique peut être alloué à une certaine activité. Mais il existe […]

Les termes ‘gérant’ et ‘administrateur statutaire’ sont utilisés pour désigner la ou les personnes qui dirigent officiellement une personne morale (BV, NV, fondation, association, etc.) et la représentent. Dans le cadre du droit du travail néerlandais, l’administrateur statutaire (en néerlandais : statutair bestuurder) occupe une position à part. Bien souvent, il ou elle dispose d’un contrat […]

Le droit relatif aux aides de l’État forme une part de plus en plus importante du droit de la concurrence à l’échelle nationale et européenne. Nous fournissons aux administrations et entreprises des solutions pratiques dans ce domaine, et jouissons par ailleurs d’une vaste expérience en matière d’aides de l’État. Nous nous chargeons de vos déclarations […]

La sécurité sociale est un système public, conçu pour garantir un revenu et/ou des soins de base. Ce système intervient dans le cas de situations où des personnes ou familles ne sont plus à même, de façon temporaire ou durable, de pourvoir suffisamment à leurs revenus et/ou besoins. Bien souvent, il s’agit de personnes en […]

Si vous et votre partenaire décidez de vous séparer, vous avez la possibilité de convenir d’accords, par le biais d’une médiation, concernant les conséquences de la séparation. Au cours de cette procédure de médiation, les deux partenaires sont accompagnés d’un avocat-médiateur de divorce de la vFAS de notre cabinet. Le but de la médiation de […]

Si vous et votre partenaire décidez de vous séparer, vous avez la possibilité de convenir d’accords, par le biais d’une médiation, concernant les conséquences de la séparation. Au cours de cette procédure de médiation, les deux partenaires sont accompagnés d’un avocat-médiateur de divorce de la vFAS de notre cabinet. Le but de la médiation de […]

Vivre ensemble sans être mariés est devenue une forme de cohabitation très courante, qui va de pair avec une série de droits et d’obligations, notamment en matière de patrimoines (communs), d’enfants éventuels et de situations successorales. Quelles peuvent être les conséquences si vous ne règlementez rien à ce propos ? Que peut signifier un éventuel […]

L’aménagement du territoire consiste en l’aménagement de notre environnement et cadre de vie, notamment par le biais de plans d’affectation et d’autorisations environnementales. Le droit en matière d’expropriation, de protection de la nature, de dommages résultant de la planification spatiale, d’indemnisation des dommages, d’exploitation des sols (appelés ‘anterieure overeenkomsten’) et de recouvrement des coûts jouent […]

La loi néerlandaise prévoit différents statuts pour les entreprises : avec ou sans personnalité juridique. Une société avec personnalité juridique (autrement dit : une personne morale) est une entité juridique disposant de droits et d’obligations propres. La loi définit un nombre limité de personnes morales possibles, parmi lesquelles la B.V. (+/- société à responsabilité limitée) […]

Nos avocats jouissent d’une profonde expérience en matière de formation de partenariats publics-publics et publics-privés, tels que des conventions de gestion, des règlements communs, des accords de coopération entre parties publiques et privées avec ou sans personne morale commune ou société de personnes (ou une forme combinée, telle que la structure CV/BV) ou des partenariats […]

La protection de la vie privée occupe une place toujours plus importante dans notre société, entre autres pour les administrations publiques et pour les institutions de soins de santé et médicales. La loi néerlandaise sur la protection des données à caractère personnel (Wbp) prévoit une vaste et stricte protection de la vie privée et des […]

Les administrations publiques entrent quotidiennement en contact avec des parties privées, et ce de multiples manières. Il peut s’agir d’affaires des plus diverses, telles que la conclusion et l’exécution de contrats (contrats d’exploitation, etc.), la prise de décisions (autorisations, plans d’affectation, aide sociale, subventions, respect des règlements, etc.) ou l’intervention pratique en vue de l’exécution […]

Les règles en matière de transfert de droits et d’obligations dans le cadre d’un transfert d’entreprise sont complexes. Ces questions peuvent avoir des conséquences importantes, tant pour les employeurs que les employés. Pensez par exemple à : – la question de savoir s’il s’agit bien d’un transfert d’entreprise ; – la comparaison des conventions (collectives) […]

Un divorce impliquant des enfants est souvent bien plus bouleversant et lourd de conséquences. Pour veiller à ce que les enfants souffrent le moins possible de la séparation de leurs parents, ceux-ci sont tenus, depuis le 1er mars 2009 aux Pays-Bas et en cas d’enfants mineurs, de se concerter afin de convenir d’accords en matière […]

En cas de divorce, il peut aussi être important de savoir ce qui se passe en matière de pension accumulée par vous-même et/ou votre partenaire au cours de votre mariage ou partenariat (enregistré). Depuis 1995, les cas de figure en matière de pension de retraite sont définis dans la loi néerlandaise sur la compensation des […]

Le droit administratif règlemente les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Le gouvernement prend de nombreuses décisions quotidiennes, régies par le droit administratif. Cette branche du droit couvre de nombreux domaines, qui impliquent souvent plusieurs administrations différentes (communes, provinces et État). Les administrations publiques interviennent notamment dans l’établissement de plans d’affection et l’octroi […]

En cas de fusions ou de rachats d’entreprises, les parties signent bien souvent d’abord une déclaration de confidentialité et concluent un accord d’intention. Ainsi, les parties (et en particulier, la partie vendeuse) sont assurées qu’aucune information confidentielle ne sera rendue publique, et s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour permettre la réalisation sous forme contractuelle […]

Une part du droit du travail qui engendre de nombreux contentieux est la branche relative aux licenciements. Lorsqu’un employeur souhaite mettre fin à sa relation de travail avec un employé, il dispose de plusieurs options. Il est bien entendu toujours préférable de parvenir à un accord mutuel de résiliation de contrat, mais si l’employeur et […]

L’expropriation et la loi néerlandaise relative au droit préférentiel des communes (Wvg) sont deux instruments pouvant être utilisés par les autorités publiques dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ils permettent aux autorités d’influer activement sur les projets approuvés de développement d’un parc économique, de restructuration d’une zone urbaine ou d’aménagement d’un quartier d’habitation. Ces […]

Il peut arriver qu’un enfant se retrouve dans une situation où il est dans son intérêt qu’une mesure de protection de l’enfance soit prise, par exemple sous la forme d’une assistance éducative de la part d’un organe de tutelle familiale tel que le bureau néerlandais d’aide à la jeunesse, voire même d’un placement au sein […]

Dans le marché actuel, créer et gérer une entreprise demande beaucoup d’efforts et de dynamisme. Nous veillons à ce que les entrepreneurs puissent continuer à se concentrer sur leurs activités principales en leur fournissant des conseils pratiques et un accompagnement sur mesure pour profiter au mieux des opportunités qui se présentent, et en limiter les […]

Le décès d’un membre de la famille ou d’un proche entraine toujours un tas de préoccupations avec lui. Outre le processus de deuil que vous devez traverser, vous vous trouvez confronté au règlement pragmatique de la succession, dans le cas où vous êtes héritier ou légataire. Bien souvent, d’importantes décisions doivent alors être prises, dans […]

Le droit relatif au nom est l’un des premiers droits règlementés au livre 1 du Code civil néerlandais, relatif au droit des personnes et des familles. Tous les habitants des Pays-Bas disposent d’un prénom et d’un nom. Le Code civil définit également les règles d’obtention d’un nom, l’utilisation de celui-ci et la procédure pour en […]

Le droit de l’environnement est un domaine spécialisé du droit. Le devoir de protection de l’environnement de la part des autorités publiques y occupe une place centrale. L’environnement s’entend ici sous sa forme la plus large, et cette branche du droit règlemente les impacts de toutes sortes d’activités sur notre environnement (donc sur les hommes, […]

Le droit relatif à la cogestion règlemente la participation des employés dans la gestion d’une entreprise ou institution. Diverses questions tombent sous cette catégorie du droit : – faut-il disposer d’un organe de cogestion, tel qu’un comité d’entreprise, un conseil de participation ou de clientèle ou un comité de représentants du personnel ? – comment […]

Le secteur des soins de santé est de plus en plus souvent confronté à la création de partenariats entre les prestataires de soins. Le but est souvent d’améliorer les soins prodigués, d’économiser les coûts et de renforcer la position sur le marché. Mais toutes les formes de partenariat ne sont pas autorisées entre les institutions […]

Le droit de la concurrence impose des restrictions aux entreprises en matière de fusions et de rachats, de fondation de joint-ventures, de distribution de biens et de comportement sur le marché. Nous vous informons sur les possibilités d’entreprise et sur la manière de renforcer votre position sur le marché et de la sécuriser. Nous vous […]

Les administrations publiques entrent parfois en concurrence avec les entreprises, ce même sans en avoir conscience. La loi néerlandaise sur la concurrence contient des règles spéciales concernant l’influence des administrations publiques sur le marché, qui règlementent leur comportement. L’autorité néerlandaise pour le consommateur et le marché (ACM) est chargée de contrôler le respect de ces […]

Dans le cadre de projets de rachat et de fusion, il est souvent recommandé aux parties de conclure des accords concernant les données confidentielles qu’elles s’échangeront. Il est surtout essentiel pour la partie vendeuse que ses données confidentielles ne soient pas rendues publiques, au cas où la reprise ou la fusion venait à ne pas […]

Nous vivons à l’ère de la connaissance. La protection et le maintien des propriétés intellectuelles y occupent une place essentielle. Nous vous conseillons quant aux possibilités de protection des propriétés intellectuelles, ainsi que d’acquisition ou de distribution de celles-ci. Notre équipe compte des avocats spécialisés à la riche expertise en matière de protection et de […]

Le droit des adjudications forme un domaine juridique complexe et vaste, en perpétuelle et rapide évolution. Ainsi, au cours des dernières années, les mises en adjudication sont devenues monnaie courant dans le secteur privé, et les acteurs du marché y ont régulièrement recours, comme s’il s’agissait d’entités adjudicatrices souhaitant proposer des marchés publics. Les administrations […]

Le droit relatif aux TIC est un domaine du droit relativement récent, qui partage des thèmes juridiques avec le droit des obligations (contrats de logiciel), la protection d’informations relevant des droits d’auteur et la protection de la vie privée. Les développements enregistrés en matière de technologie informatique ont un impact sur l’organisation des TIC au […]

Le droit de location offre de nombreuses possibilités, mais compte aussi des pièges imprévus. Est-ce qu’un contrat de location prend effectivement fin au moment de la résiliation, et le locataire peut-il malgré tout refuser de quitter le bien ? Est-il malin pour vous en tant que locataire d’accepter les conditions générales du conseil des biens […]

Il peut arriver que votre entreprise ou une partie de celle-ci se retrouve en difficulté. Vient alors le moment où il faut étudier les possibilités de rendre la santé à sa société. Une restructuration peut se dérouler de multiples manières : par un assainissement, par un accord éventuel avec les créanciers, par la cession d’une […]

Le droit commercial règlemente les rapports juridiques entre commerçants (entrepreneurs), tels que le statut juridique des différents types de commerçant, la manière de faire du commerce et les conflits commerciaux. Il existe de nombreuses lois et règles qui font partie du droit commercial, notamment tout ce qui concerne le droit des sociétés et le droit […]

Le droit de la santé porte notamment sur les droits des patients, les droits des prestataires de soins et sur la qualité des soins. Il s’agit alors de soins prodigués dans des institutions médicales ou de soins. Notre cabinet se concentre sur cette branche spécifique du droit. Parallèlement, le droit de la santé partage également […]

Si vous êtes marié en communauté des biens ou sous contrat de mariage, la répartition de la communauté et le règlement du contrat de mariage constituent un point essentiel en cas de divorce. Nos spécialistes en matière de régime de mariage en communauté des biens et de contrats de mariage sont à même de vous […]

Les entreprises veulent grandir ou se spécialiser, notamment par le biais de fusions ou du rachat d’une autre entreprise, ou se défaisant justement d’une partie de leur propre société. Notre équipe rassemble des avocats spécialisés, à la riche expertise dans le domaine des fusions et rachats ainsi que des aspects juridiques qui y entrent en […]

Pas de crédit sans mise en gage. Les banques veulent toujours disposer de garanties. Ou peut-être voulez-vous vous-même accorder un crédit à quelqu’un, mais en vous assurant aussi une garantie. Si vous vous portez garant, vous voulez savoir ce que cette hypothèque ou droit de gage implique réellement. La banque peut-elle tout simplement résilier le […]

Nos spécialistes sont à votre disposition à travers toutes les étapes de la déclaration de faillite, tant avant qu’après la mise en faillite. Nous intervenons régulièrement en tant que liquidateur de faillite, comme ce fut notamment le cas auprès de Brema Air II, Taxi Timmermans, la garderie De Tovertuin, Maastricht Airlines, mais aussi diverses fondations, […]

L’accès à un approvisionnement énergétique abordable est un droit fondamental, garanti par plusieurs lois telles que la loi néerlandaise sur le chauffage et la loi néerlandaise sur l’électricité de 1998. Le paysage énergétique connait un profond changement. Les efforts de réduction des gaz à effet de serre, le maintien de l’accès à l’énergie dans l’avenir […]

Les administrations publiques et les particuliers (parmi lesquels les entrepreneurs) sont de plus en plus confrontés à des questions complexes concernant les propriétés et les droits réels en découlant (droits limités). C’est notamment le cas lors de collaborations entre le secteur public et plusieurs parties privées (partenariat public-privé, développement du territoire, etc.), mais aussi dans […]

Notre cabinet est à votre disposition en cas de situation de divorce, pour vous aider à trouver les solutions adéquates et adaptées à votre cas spécifique. Nous pouvons vous assister de trois manières différentes : premièrement, en tant qu’avocat d’une des deux parties dans une procédure contradictoire devant le juge ; deuxièmement dans le cadre […]

Les contrats de distribution et d’agents constituent un maillon essentiel du commerce (international). En intégrant des distributeurs et/ou agents dans la chaine de (re)vente, les producteurs et fournisseurs sont à même de mieux écouler leurs produits à l’utilisateur final. Aux Pays-Bas, des différences clés existent entre le mode de vente par distributeur ou par agent. […]

La décentralisation consiste à transférer davantage de tâches et compétence aux provinces ou communes, qui auparavant étaient assurées par des niveaux de pouvoir supérieurs (niveau fédéral). Afin d’y voir plus clair dans la répartition des compétences, il est nécessaire de connaitre la loi néerlandaise en matière de provinces et celle en matière de communes. Y […]

Aucune entreprise ou processus d’entreprise n’existe sans contrat, depuis l’achat et la vente jusqu’au R&D, en passant par l’identification de nouveaux marchés et les différentes formes d’entreprise. Nous vous fournissons des conseils pratiques pour mener votre entreprise de manière responsable sur le plan juridique, et pour l’établissement clair de vos droits, obligations et responsabilités. Notre […]

Le droit des consommateurs définit les droits et obligations du consommateur dans le cadre d’échanges commerciaux. Le droit des consommateurs couvre des domaines très diverses, tels que la vente à distance, le colportage, les contrats en matière d’abonnements téléphoniques ou de fourniture énergétique, les assurances et les règlements du secteur du tourisme. La plupart des […]

Les décisions de divorce entrainent avec elles de nombreuses émotions et incertitudes pour les deux époux ou partenaires. En se mettant d’accord sur le règlement du divorce et de ses conséquences par la négociation, de nombreux problèmes peuvent être évités. Au cours d’une telle négociation, nous entamons avec vous, en tant qu’avocat, une concertation avec […]

Dans notre société actuelle à la forte concentration de population, l’importance d’entretenir de bonnes relations avec ses ‘voisins’ est peut-être une évidence, mais pas toujours une réalité. Nous vous conseillons sur les droits et obligations en vigueur entre propriétaires de terrains voisins, mais aussi sur la manière d’aller à la rencontre de l’autre. Vous pouvez, […]

La construction est un travail de précision. Notre cabinet jouit d’une vaste expérience en matière de projets en construction civile et non-résidentielle et de génie civil. Nous analyserons avec vous comment veiller à la réalisation durable de votre projet, en respectant les délais et le budget fixé. La construction implique aussi de trouver une bonne […]

Si vous êtes un jour confronté, en tant que membre de famille ou autre partie prenante, à la situation où un proche n’est plus capable de veiller à ses intérêts matériels et/ou immatériels, et souhaitez obtenir des conseils sur les possibilités à ce sujet, vous trouverez chez nous l’assistance professionnelle que vous cherchez. En fonction […]

En tant qu’administrateur, commissaire ou contrôleur, il est important de bien savoir quelles responsabilités vous incombent, et ce, non seulement à l’égard de l’entreprise, mais aussi des actionnaires, des employés, des créanciers et autres parties prenantes. Dans certains cas, il faut faire particulièrement attention lors de la prise de décisions, et vous souhaiterez sans doute […]

Les erreurs médicales sont directement liées à la responsabilité professionnelle. La question de la responsabilité peut en effet être invoquée dans le cas où une norme de diligence dont un médecin (par exemple un spécialiste) aurait dû tenir compte, a été enfreinte. Il est dans ce cadre important d’identifier la cause de l’erreur médicale, sa […]

Les architectes, mais aussi d’autres intervenants tels que les directeurs de travaux et les constructeurs, jouent un rôle particulier dans le processus de construction. Un architecte, ou un consultant tel qu’un directeur de travaux ou un constructeur, peut ainsi se trouver confronté à des erreurs de conception, de contrôle ou de calculs, à l’annulation prématurée […]

La relation juridique entre un employeur et un employé est régie par le droit du travail. Nous avons tous un jour ou l’autre affaire avec le droit du travail : en tant qu’entreprise et institution, mais aussi en tant que particulier. Si la plupart des gens associent le droit du travail au droit en matière […]

Dans le cadre d’un immeuble fractionné en appartements, de nombreux aspects juridiques se côtoient et s’entrecroisent. Les propriétaires d’appartements sont tenus d’être membres de l’association des propriétaires et copropriétaires de l’immeuble d’appartements. Certaines décisions sont prises par l’association des propriétaires, et d’autres par les propriétaires eux-mêmes. C’est pourquoi, il est essentiel que le fractionnement en […]

Les fonctionnaires font l’objet d’une règlementation spécifique en matière de statut juridique. Ils sont engagés sur la base d’une nomination unilatérale des administrations publiques. Le droit de la fonction publique dispose donc de règles et procédures propres. En cas de licenciement d’un fonctionnaire, une opposition à, ou un appel de la décision peut être introduit […]

Dans le cadre d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, la question de la pension alimentaire doit notamment être réglée entre les époux ou partenaires. Il peut s’agir tant de pensions alimentaires pour le partenaire que pour les enfants. La fixation du montant de la pension par le juge se fait en suivant […]

Vous souhaitez que vos clients ou commanditaires sachent précisément quelles sont vos conditions générales d’application dans le cadre de livraisons, paiements, ventes ou achats ? En résumé, les conditions générales rassemblent les règles que vous souhaitez faire valoir en tant qu’entrepreneur pour tous les contrats et accords que vous concluez. Les conditions générales permettent de […]

Nos spécialistes en droit de la jeunesse sont à votre disposition pour toutes vos questions relatives à l’adoption d’un enfant aux Pays-Bas ou à l’étranger, vos introductions de requête d’adoption devant le juge ou tout conseil en matière d’adoption.