La décentralisation consiste à transférer davantage de tâches et compétence aux provinces ou communes, qui auparavant étaient assurées par des niveaux de pouvoir supérieurs (niveau fédéral). Afin d’y voir plus clair dans la répartition des compétences, il est nécessaire de connaitre la loi néerlandaise en matière de provinces et celle en matière de communes. Y figurent notamment les tâches qui relèvent de l’administration provinciale et communale.

L’État transfert toujours plus de responsabilités et tâches aux communes, entrainant bien souvent des restrictions de dépenses de la part de l’État.

Parmi les exemples récents, citons la loi participative (concernant la prise en charge par les communes des personnes aux capacités de travail limitées), la loi néerlandaise sur l’aide sociale (Wmo) et l’aide à la jeunesse. Dans ces domaines:
– l’accompagnement, l’assistance et les soins figurant auparavant dans la loi relative aux frais médicaux extraordinaires (AWBEZ) sont maintenant repris sous la Wmo;
– l’exécution de la loi participative (notamment la loi sur l’aide sociale et le travail et la loi sur le travail social – WSW) est transférée aux communes;
– les communes sont responsables de l’aide à la jeunesse.

La modification de la répartition des tâches entre les différentes autorités publiques exige d’intenses efforts et des connaissances poussées de la part des communes. Ce sont surtout les services sociaux des communes et autres professionnels des secteurs concernés qui doivent s’adapter à, et composer avec ces changements.

En tant que conseiller fixe des administrations publiques, nous disposons de précieuses connaissances et d’une expérience approfondie dans ce domaine spécifique du droit.