Le secteur des soins de santé est de plus en plus souvent confronté à la création de partenariats entre les prestataires de soins. Le but est souvent d’améliorer les soins prodigués, d’économiser les coûts et de renforcer la position sur le marché.
Mais toutes les formes de partenariat ne sont pas autorisées entre les institutions médicales et/ou de soins. Le secteur est lui aussi soumis aux règles du droit de la concurrence.

La loi néerlandaise de la concurrence en définit le cadre légal. Notre équipe jouit d’une bonne connaissance de cette législation, et est donc à même de vous conseiller et accompagner dans vos procédures à ce sujet.

Il existe ainsi notamment une interdiction de cartels. Celle-ci prévoit que les accords conclus entre les institutions de soins et/ou médicales, visant à limiter la concurrence, sont interdits. Des exceptions sont permises (notamment la dérogation ‘bagatelle’, qui définit que l’interdiction de cartel ne s’applique pas pour des ententes d’une importance limitée, et les exemptions par catégorie). Nous connaissons parfaitement les règles et pouvons aider les institutions dans la fondation d’accords de partenariat ou de fusion.

L’autorité néerlandaise pour le consommateur et le marché (ACM) est chargée du contrôle quotidien du respect du droit de la concurrence.
L’ACM veille notamment en matière de :
– achat groupé par des assureurs en matière de soins ;
– conclusion d’accords de spécialisation entre les hôpitaux ;
– fusion d’institutions de soins ;
– partenariat entre des groupes de prestation de soins.

Une bonne connaissance du droit de la concurrence est indispensable pour les professionnels et institutions du secteur des soins de santé. Chez Paulussen Advocaten, nous mettons ces connaissances à votre disposition.