Les fonctionnaires font l’objet d’une règlementation spécifique en matière de statut juridique. Ils sont engagés sur la base d’une nomination unilatérale des administrations publiques. Le droit de la fonction publique dispose donc de règles et procédures propres. En cas de licenciement d’un fonctionnaire, une opposition à, ou un appel de la décision peut être introduit devant le juge administratif.
Le fonctionnaire fait l’objet de règles spécifiques (tel que le règlement pour le personnel communal ou la convention collective de travail pour le personnel des centres médicaux universitaires).
En cas de faute de la part de fonctionnaires, ceux-ci peuvent se voir licenciés. Une telle décision doit néanmoins répondre à toutes les exigences légales (en matière de motifs, de prise en compte des intérêts et de diligence).
Parallèlement au licenciement, d’autres mesures disciplinaires sont plus souvent prises. Nous disposons d’une vaste expérience dans le conseil en matière de licenciement et de mesures disciplinaires.
La réorganisation au sein du secteur public constitue aussi une branche à part, tandis que le principe de cogestion y connait également des règles propres. Par ailleurs, l’intégrité (de l’administration et des fonctionnaires) occupe une place clé dans le droit de la fonction publique. En tant que spécialistes expérimentés, nous opérons quotidiennement dans ces domaines.
Les fonctionnaires ne se limitent pas aux personnes employées aux communes ou provinces.
Les collaborateurs du ministère de la Défense, d’institutions semi-publiques et d’hôpitaux universitaires sont également des fonctionnaires.
Depuis des années déjà, la question de la normalisation du statut juridique des fonctionnaires est à l’ordre du jour. Cette normalisation ne fait pas disparaitre leur statut particulier, mais y apporte des changements nécessaires. Ainsi, la nomination unilatérale des fonctionnaires est modifiée, et les règles du droit du travail s’y appliquent partiellement.
Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer tous les changements et évolutions au sein du droit de la fonction publique.
