Les autorités publiques octroient quotidiennement des subventions, dans le but de stimuler une activité spécifique. En principe, ces subventions ne peuvent être accordées qu’à condition qu’un cadre légal existe à ce propos.
L’octroi de subventions peut se faire de diverses manières. Ainsi, un montant spécifique peut être alloué à une certaine activité. Mais il existe encore d’autres possibilités. Par exemple, l’octroi d’un prêt à un taux d’intérêt extrêmement bas, ou la location d’un espace à un prix non conforme au marché. Dans ce cadre d’interventions, le problème se pose de plus en plus souvent de savoir s’il n’est pas question d’aide illégitime de l’État. Nous jouissons des connaissances spécifiques relatives à la manière dont certaines activités peuvent être exécutées et subventionnées. Au fil des ans, nous avons en outre acquis une solide expérience procédurale dans le domaine du droit des subventions.
Le droit des subventions (titre 4.2 de la loi générale néerlandaise sur le droit administratif) est une branche spécifique du droit administratif général. Des règles spécifiques sont en vigueur, notamment en ce qui concerne l’ampleur des subventions, leur suppression progressive et le remboursement de subventions octroyées de façon illégitime. La loi générale sur le droit administratif règlemente l’établissement, l’octroi, le remboursement, la suppression progressive et/ou la cessation des subventions et en tant qu’experts, nous sommes à même de vous conseiller à ce propos.
Les subventions sont souvent octroyées sur la base de règlements communaux ou provinciaux précis. Ces règlements prévoient des dispositions spécifiques relatives par exemple au plafond des subventions ou du délai au cours duquel une subvention peut être demandée. Nous jouissons également de l’expertise nécessaire à l’élaboration de tels règlements.
Notre cabinet rassemble une vaste expérience dans le conseil et l’assistance procédurale en matière de subventions. En tant qu’équipe, nous pouvons intervenir rapidement, et offrir des analyses approfondies, qui débouchent sur des conseils et des interventions professionnels.
