Le commerce et le transport sont étroitement liés. Étant donné notre situation géographique au cœur de l’Euregio, le droit du transport international est une matière récurrente dans notre cabinet.
Le droit du transport définit un cadre aux contrats en matière de transport. Les contrats internationaux relatifs au transport routier sont règlementés par la convention CMR. Les contrats de transport nationaux sont eux régis par les dispositions du Livre 8 du Code civil néerlandais. Afin de réguler le secteur, les autorités néerlandaises ont adopté la loi sur le transport routier. Celle-ci définit diverses questions telles que celles des autorisations, de la surcharge des véhicules ou des lettres de voiture.

LE DROIT DU TRANSPORT EST UN DROIT CONTRAIGNANT
Le droit du transport renferme de nombreux éléments contraignants, ce qui signifie que les contrats de transport entre deux parties seront invalides si ces accords sont en infraction avec la convention CMR ou le Code civil néerlandais. Le droit du transport définit la portée de la responsabilité du transporteur et l’utilisation de la lettre de voiture. Il clarifie en outre aussi la distinction entre expéditeur et transporteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
Les sujets qui ne sont pas légiférés par la convention CMR ou le Code civil néerlandais peuvent être définis par les parties elles-mêmes (expéditeur et transporteur) dans le cadre d’un contrat de transport, par exemple à l’aide de conditions générales, dont les plus courantes aux Pays-Bas sont les AVC 2002 (Condition générales de transport).