L’expropriation et la loi néerlandaise relative au droit préférentiel des communes (Wvg) sont deux instruments pouvant être utilisés par les autorités publiques dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ils permettent aux autorités d’influer activement sur les projets approuvés de développement d’un parc économique, de restructuration d’une zone urbaine ou d’aménagement d’un quartier d’habitation. Ces instruments peuvent également être utilisés pour les besoins de construction d’une route.

La loi relative au droit préférentiel des communes leur permet de jouir d’un droit de préemption sur des terrains situés dans une certaine région, de sorte qu’en cas de vente, les terrains doivent prioritairement être proposés à la commune à un prix conforme au marché. Le recours au droit préférentiel doit satisfaire aux exigences de la loi sur le droit préférentiel des communes.

Les administrations publiques peuvent à cette fin bénéficier des conseils expérimentés de notre équipe.

L’expropriation survient conformément à la loi relative à l’expropriation, et est appliquée dans le cas où l’administration publique ne peut acquérir un terrain du plein gré de son propriétaire (article 17 de la loi néerlandaise sur l’expropriation). Des procédures administrative et judiciaire doivent être suivies pour y parvenir. Forts de nos connaissances spécifiques de la région et des parties concernées, ainsi que de notre expérience en matière de négociations amiables, nous sommes à même de vous aider à éviter des procédures inutilement longues et fastidieuses.

La loi sur l’expropriation part du principe du dédommagement intégral du propriétaire pour son expropriation. Nous sommes spécialisés dans le domaine du droit des indemnités et travaillons en collaboration avec d’autres spécialistes tels que des régisseurs de biens immobiliers ou agents immobiliers. Notre expertise s’étend notamment à la fourniture de conseils indépendants et objectifs, à l’accompagnement des parties à travers les procédures administratives d’expropriation et à la conduite de procédures judiciaires.

Nos spécialistes en matière de droit des expropriations sont à votre service pour rechercher des solutions, mener des concertations amiables et, si nécessaire, entamer des procédures en justice. Nous devons, entre autres, cette expérience pointue des procédures d’expropriation de notre intervention régulière en tant que tierce partie au sens de l’article 20 de la loi néerlandaise relative à l’expropriation, ou en tant qu’expert nommé auprès de tribunaux.