Les administrations publiques entrent parfois en concurrence avec les entreprises, ce même sans en avoir conscience. La loi néerlandaise sur la concurrence contient des règles spéciales concernant l’influence des administrations publiques sur le marché, qui règlementent leur comportement. L’autorité néerlandaise pour le consommateur et le marché (ACM) est chargée de contrôler le respect de ces règles, et peut décider d’imposer une astreinte. La victime peut aussi décider d’en référer à la justice.

Sauf exceptions, les administrations publiques qui entreprennent des projets doivent répercuter tous les coûts de l’activité économique sur l’utilisateur final. Les subventions croisées sont donc interdites. Les administrations ne peuvent pas non plus favoriser leurs propres entreprises. Leur fonction publique ne peut être mélangée à leur fonction d’entrepreneur.

Pour toutes vos questions concernant les administrations et leur intervention dans, et comportement sur le marché, n’hésitez pas à vous adresser à un de nos spécialistes.