Pension de retraite après un divorce

En cas de divorce, il peut aussi être important de savoir ce qui se passe en matière de pension accumulée par vous-même et/ou votre partenaire au cours de votre mariage ou partenariat (enregistré).

Depuis 1995, les cas de figure en matière de pension de retraite sont définis dans la loi néerlandaise sur la compensation des droits de pension, prévoyant comme principe de base que chacun des partenaires dispose d’un droit de compensation sur la moitié du montant accumulé au cours du mariage, mais auquel il peut être dérogé tant dans le cadre du contrat de mariage ou de partenariat enregistré que lors du divorce, dans la convention de divorce, par exemple par le biais d’un système de conversion ou en renonçant au droit de compensation.