La loi néerlandaise prévoit différents statuts pour les entreprises : avec ou sans personnalité juridique. Une société avec personnalité juridique (autrement dit : une personne morale) est une entité juridique disposant de droits et d’obligations propres.

La loi définit un nombre limité de personnes morales possibles, parmi lesquelles la B.V. (+/- société à responsabilité limitée) et la N.V. (société anonyme) constituent les formes les plus courantes. Parallèlement, le droit néerlandais offre aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale sans disposer de personnalité juridique propre. Si plusieurs parties sont impliquées, ces activités sont exercées sur la base d’un contrat. Des exemples de ce type d’entreprises sont la société en nom collectif (vof) et la société en commandite (cv). Le choix du statut d’entreprise, avec ou sans personnalité juridique, n’est pas toujours simple et dépend d’un grand nombre de facteurs, tels que la répartition et la destination du capital (avec ou sans actions ?) et la responsabilité des parties impliquées dans l’entreprise. Sans oublier les aspects d’ordre fiscal, qui jouent aussi un rôle.

Dans le cas de personnes morales, les statuts de la société revêtent une grande importance et définissent, aux côtés de la loi, le fonctionnement formel de la société. Y figurent notamment les prescriptions en matière de dénomination, de suspension, de démission et de révocation des administrateurs, de compétences des administrateurs (individuels) et de répartition des actions dans le cas d’une B.V. ou d’une N.V.

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