Les administrations publiques entrent quotidiennement en contact avec des parties privées, et ce de multiples manières. Il peut s’agir d’affaires des plus diverses, telles que la conclusion et l’exécution de contrats (contrats d’exploitation, etc.), la prise de décisions (autorisations, plans d’affectation, aide sociale, subventions, respect des règlements, etc.) ou l’intervention pratique en vue de l’exécution de tâches administratives (entretien d’espaces verts, gestion des routes, etc.).
Dans le cadre de ces contrats, il peut arriver qu’une partie estime que l’administration est responsable de dommages, et est tenue de les indemniser. Nous pensons notamment au non-respect des clauses d’un contrat, à la prise d’une mauvaise décision ou à des erreurs commises au cours de l’exécution d’une tâche administrative.
On constate une tendance à la hausse du nombre de réclamations émises par des parties privées à l’encontre des administrations publiques.
La responsabilité des administrations peut, en fonction des circonstances exactes et du contenu de la plainte, être réglée par voie administrative ou civile. La question qui se pose alors est de déterminer si l’administration a agi de manière irrégulière (au sens de l’article 6:162 du Code civil néerlandais).
On peut parfois aussi se trouver dans une situation où l’administration doit indemniser des dommages qui sont la conséquence d’actes licites. C’est ce qu’on appelle aux Pays-Bas la nadeelcompensatie (une forme d’indemnité des dommages résultant d’actes légitimes). Cette compensation peut être appliquée dans le cas d’actes gouvernementaux légitimes, mais des suites desquels une ou plusieurs parties privées ont subi un préjudice démesuré. Une variante particulière de ce règlement est l’indemnisation de dommages résultant de la planification spatiale (planschade). Il s’agit du cas spécifique où une partie privée subit des dommages des suites d’un nouveau plan d’affectation, sous la forme d’une perte de valeur de la totalité de sa parcelle, ou d’une perte de revenus.
Il faut aussi mentionner le rôle de l’administration en tant qu’employeur. En cette qualité, l’administration est soumise à une obligation de soin à l’encontre de ses travailleurs (fonctionnaires). Dans le cadre de cette relation, il peut aussi arriver que la responsabilité de l’administration soit engagée, notamment en cas d’accidents de travail.
La responsabilité gouvernementale en tant que gestionnaire du réseau routier est aussi importante (sur la base de l’article 6:162 et/ou 6:174 du Code civil néerlandais). Il peut alors s’agir de situations dans lesquelles une route ne satisfait pas aux exigences que l’on pourrait avoir, dans les circonstances concernées.
Nos avocats assistent quotidiennement diverses administrations dans des affaires relevant de la responsabilité gouvernementale, tant en matière de règlement par voie administrative que civile. Nous pouvons ainsi intervenir à la suite d’une mise en cause de l’administration, bien que bien souvent, nous sommes appelés à intervenir pour éviter justement l’engagement de responsabilité, en réfléchissant et anticipant sur les conséquences possibles au cours du processus de préparation (par exemple lors de la rédaction d’un contrat).
